PRESENTATION DE NOUVELLES MESURES FISCALES CONTENUES DANS LA LOI DE FINANCES N° 14/027 DU 31 DECEMBRE 2014 POUR L’EXERCICE 2015

Communication du Directeur Général des Impôts à la Fédération des Entreprises du Congo (FEC)   Kinshasa, le 27 janvier 2015

PLAN DE LA COMMUNICATION

I.    INTRODUCTION
I.    Objectifs de la rencontre
II.    Textes concernés par les modifications
II.    Innovations en matière de procédures fiscales
III.    Innovations en matière d’impôts cédulaires sur les revenus
IV.    Innovations en matière de TVA
V.    Innovations en matière d’impôt personnel minimum pour expatrié
VI.    Recommandations de la Direction Générale des Impôts
VII.    Information

I. DES OBJECTIFS DE LA RENCONTRE

  •     Poursuivre la vulgarisation et renforcer le partenariat avec les opérateurs économiques
  •    Communiquer sur les modifications apportées à la législation fiscale
  •    Rencontrer les préoccupations des opérateurs économiques
  •     Prévenir les litiges entre les contribuables et l’Administration des Impôts

II. TEXTES VISES PAR LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LA LOI DE FINANCES N° 14/027 DU 31 DECEMBRE 2014 POUR L’EXERCICE 2015

1.   Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales
2. Ordonnance-loi n° 69/009 du 10 février 1969   relative aux impôts cédulaires sur les revenus
3. Ordonnance-loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée
4. Décret-loi n° 119/2000 du 09 septembre 2000 portant institution d’un impôt personnel minimum pour expatrié

II. INNOVATIONS EN MATIERE DE PROCEDURES FISCALES

1°)Fixation de l’échéance de dépôt de déclaration de l’impôt sur les   bénéfices et profits, au plus tard, le 30 avril de l’année suivant celle de la réalisation des revenus au lieu du 31 mars

  •     Nécessité d’harmoniser la date de l’échéance avec  celle de l’arrêté des états financiers annuels fixée par l’article 23 de l’Acte uniforme de l’OHADA du 24 mars 2000 portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises

2°) Détermination des annexes à la déclaration IBP, à savoir: le bilan, le compte de résultat, le tableau financier des ressources et des emplois, l’état annexé et l’état supplémentaire statistique

  •     Se conformer à l’Acte uniforme de l’OHADA du 24 mars 2000 portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises.

3°)    Suppression de l’obligation faite aux personnes   morales de fournir une copie des procès-verbaux notariés des assemblées générales ordinaires et extraordinaires approuvant les états financiers annuels joints à la déclaration fiscale ou ayant entraîné la modification des statuts

  •     Prise en compte du délai de six mois prévu à l’article 140 de l’Acte uniforme de l’OHADA du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique pour approbation des états financiers par les Assemblées Générales des Sociétés anonymes (SA) et des Sociétés à responsabilité limitée (SARL)

4°) Institution d’une obligation documentaire à charge des entreprises installées en République Démocratique du Congo se trouvant sous la dépendance de droit ou de fait des entreprises étrangères

  •     Renforcement du dispositif en matière de prix de transfert de manière à permettre à l’Administration des Impôts d’obtenir des informations générales sur le groupe d’entreprises associées et des informations spécifiques concernant l’entreprise vérifiée

5°)Détermination de l’évaluation de la base imposable de l’IBP en cas de taxation d’office prenant en compte, notamment, les signes ou indices extérieurs des richesses et les bénéfices normaux d’un ou plusieurs redevables similaires

  •     Nécessité de définir légalement la méthodologie d’évaluation de la  base imposable de l’IBP en cas de taxation d’office

6°)  Détermination des revenus imposables à l’IBP en cas d’absence d’éléments précis mis à la disposition de l’Administration des Impôts par le redevable dans le cadre de l’obligation documentaire  en matière  de prix de transfert
Nécessité de définir une méthodologie d’évaluation de la base imposable
7°) Introduction d’un délai de deux ans prenant cours à la date de la révélation des faits par une décision judiciaire ou tout Organisme public pour la notification, par l’Administration des Impôts, des suppléments d’impôts au contribuable, au-delà du délai de prescription du droit de rappel

  •      Nécessité de limiter dans le temps la possibilité, pour l’Administration des Impôts, de notifier des suppléments d’impôts au-delà du délai de prescription du droit de rappel

8°) Pénalisation du cas d’insuffisance de paiement de l’acompte provisionnel par la même sanction prévue pour le cas de défaut de paiement dudit acompte: amende de 50% du montant de l’acompte non versé

  •     Nécessité de combler le vide par manque de sanction pour le cas d’insuffisance de paiement de l’acompte provisionnel en matière d’impôt sur les bénéfices et profits

9°) Introduction d’un délai de trois mois, prenant cours à la date de la réception de la lettre de l’autorité ministérielle autorisant le réexamen du litige, pour la notification au contribuable, par l’Administration des Impôts, de la nouvelle décision

  •   Amélioration du dispositif en matière contentieuse en cas de découverte d’erreur sur le fondement légal d’une imposition

10°) Insertion des définitions des expressions « erreur matérielle » et « double emploi »

  •     Nécessité d’éviter des interprétations abusives de   ces    notions

11°) Octroi d’office, en faveur du contribuable, du sursis de   recouvrement des impositions concernées par l’erreur de droit en cas de réexamen du litige sur autorisation de l’autorité ministérielle

  •    Amélioration du dispositif en matière de contentieux  et  de recouvrement

III. INNOVATIONS EN MATIÈRE D’IMPÔTS CÉDULAIRES SUR LES REVENUS (IBP)

Concernant le report déficitaire
– Limitation de l’imputation des pertes professionnelles d’un exercice comptable à 70% du bénéfice fiscal avant imputation.
–    Par conséquent:
•    uniformisation des modalités d’imputation du déficit ordinaire et des amortissements réputés différés ;
•    suppression de la limite du nombre d’exercices bénéficiaires devant faire l’objet d’imputation des pertes professionnelles
•    suppression de l’obligation de demander à l’Administration des Impôts l’autorisation d’imputer  les  pertes professionnelles

IV. INNOVATIONS EN MATIÈRE DE TAXE SUR  LA VALEUR AJOUTÉE

1°) Assimilation de l’opération de transport des marchandises destinées à l’exportation aux opérations d’exportation des marchandises
Application du principe selon lequel l’accessoire suit le principal
2°) Extension de l’exonération à la TVA à certaines opérations de livraison de biens, de prestations de services et d’importation  :
•    la vente locale de bêtes sur pied;
•    les locations des locaux nus à usage d’habitation par des personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée autres que les promoteurs immobiliers ;
•    les importations réalisées par les associations sans but lucratif légalement constituées;.

  •    Nécessité de prendre en compte la nature des activités des ASBL, d’une part, et d’améliorer le pouvoir d’achat des consommateurs, d’autre part.

3°)  Admission en déduction de la TVA supportée lors de l’acquisition des produits pétroliers destinés à la revente par les grossistes ou acquis pour la production d’électricité devant être revendue

  •     Extension de la déduction de la TVA aux produits  pétroliers (carburant, lubrifiants, graisse et autres) au lieu seulement du carburant auparavant

4°) Admission en déduction de la TVA supportée lors de l’acquisition des carburants (kérosène) utilisés par les compagnies de navigation aérienne

  •    Prise en compte de la spécificité du produit utilisé dans le secteur et nécessité d’admettre en déduction la TVA en vue d’alléger les charges d’exploitation des compagnies de navigation aérienne

5°) Institution d’une obligation à charge de l’Administration des Impôts d’envoyer préalablement une mise en demeure à l’assujetti avant de procéder à la réintégration d’office des déductions opérées, en cas de défaut de production de l’état détaillé des déductions au moment de la souscription de la déclaration  mensuelle  de la TVA

  •    Nécessité d’harmoniser la pratique de l’Administration des Impôts en matière de réintégration d’office des déductions opérées par rapport au défaut de production de l’état détaillé des déductions

V. INNOVATIONS EN MATIÈRE D’IMPÔT PERSONNEL MINIMUM POUR EXPATRIE

1°) Suppression de l’impôt personnel minimum pour expatrié

  •     Suppression d’un prélèvement inadapté qui n’a jamais été appliqué depuis son institution

VI. RECOMMANDATIONS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS

1°)  Recommandations générales
Se procurer le numéro du Journal Officiel contenant la Loi de finances n° 14/027 du 31 décembre 2014 pour l’exercice 2015 auprès des Services du Journal Officiel de la République Démocratique du Congo

  •     Accompagner l’Administration fiscale dans la sensibilisation des opérateurs économiques et du public
  •    Prendre toutes les dispositions pour une bonne application de toutes  ces nouvelles mesures fiscales

Faire montre de civisme fiscal en bannissant toutes les pratiques rétrogrades (minoration des bases imposables, corruption des agents de l’Etat, etc)

2°) Recommandations relatives à la TVA
–    Justification, par les agences en douane et autres intermédiaires commerciaux,  des débours facturés au franc le franc sous peine de leur réintégration dans la base de calcul ;
–    Pour le calcul de la TVA par les sociétés de placement ou d’intérim ainsi que les sociétés de gardiennage, tenir compte du prix global du service facturé au client, en ce compris les rémunérations du personnel ;
–    Eviter des déductions prématurées des factures des prestations de services (avant paiement des factures concernées)
–    S’abstenir de commercialiser des produits dont la provenance est manifestement la contrebande douanière ;
–    Emettre une facture à l’occasion de toute opération de vente en y faisant clairement ressortir la TVA .

VII.    INFORMATION

La Direction Générale des Impôts informe les opérateurs économiques de la parution d’un nouveau Code des Impôts de la République Démocratique du Congo mis à jour au 15 juillet 2014.
A cet effet, elle les invite vivement à se le procurer   auprès de ses Services  opérationnels au prix de 100.000 FC.

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